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 4, Allée du Canal - ZI les Landes

42 160 SAINT-CYPRIEN 

Téléphone : 04.77.30.89.61

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Statuts

Qu’est-ce que le Syndicat Mixte Du Bonson ?

 

Le Syndicat Mixte du Bonson a pour objet d’assurer la production et la fourniture d’eau potable de ses collectivités adhérentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants, L.5212-1, L. 5212-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est institué pour une durée illimitée.

 

Sa composition :

Sont membres adhérents avec voix délibérative :

-          Les communes de :   BONSON

                                  SAINT-CYPRIEN

                                  SURY LE COMTAL

                                  SAINT-JUST SAINT-RAMBERT

                                  SAINT MARCELLIN EN FOREZ

-          Le Syndicat des Eaux d’UNIAS - CRAINTILLEUX - VEAUCHETTE

 

Ses compétences :

Le Syndicat Mixte du Bonson a compétence pour exercer, au lieu et place des collectivités adhérentes, toutes opérations d’études, de maîtrise d’ouvrage, de formation, de réalisation ou d’entretien liées à la compétence suivante :

La production ou l’importation d’eau potable, conforme aux normes nationales et européennes en vigueur en matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, son transport et sa fourniture aux collectivités adhérente, aux réservoirs principaux ou points de livraison des unités de distribution des collectivités adhérentes, selon leur demande.

Le périmètre de compétence syndical intègre l’ensemble des installations de transport, stockage, et régulation nécessaires à la délivrance de l’eau mise en fourniture aux collectivités adhérentes à leurs points de livraison.

Les points de livraison de l’eau produite ou importée par le syndicat sont définis par le conseil syndical.

De manière générale, et pour l’exercice de l’ensemble de ses activités, le Syndicat Mixte du Bonson à compétence pour :

-          L’installation, l’entretien, le renforcement, l’amélioration, la gestion et l’exploitation, le renouvellement ou l’extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet.

-          La production, l’importation, le transport, et la fourniture d’eau potable à ses collectivités adhérentes, notamment à partir du réseau de la Ville de Saint-Etienne.

-          La fourniture d’eau potable à des collectivités extérieures au territoire syndical, selon des conditions techniques définies par des conventions spécifiques de vente en gros.

-          L’institution et l’organisation de tous les services, tant administratifs que techniques, nécessaires pour l’exécution des missions qui lui incombent.

 

 

Le syndicat n’a pas d’abonnés directs, les abonnés pouvant être desservis directement à partir des ouvrages syndicaux étant réputés abonnés de la collectivité de leur implantation, même si un seul système de comptage mesure les volumes délivrés en ce point à la collectivité et les volumes facturés par cette dernière à l’abonné.

Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat Mixte du Bonson sont sa propriété.

Son budget :

Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :

-          les participations aux coûts des opérations entrant dans l'objet du syndicat,

-          les frais d’administration et de fonctionnement du syndicat,

-          les frais de réalisation des aménagements et d’acquisitions foncières,

-          les coûts d’entretien et de surveillance des aménagements réalisés ou mis à disposition,

-          les charges d’emprunt,

-          toutes les autres dépenses correspondant à l’objet

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses à l'aide des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur, et en particulier de l'article L. 5212-19 du Code général des Collectivités Territoriales.

Notamment et sans que cette énumération soit limitative :

-          La contribution des adhérents (vente d’eau, participation aux investissements) ;

-          Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

-          Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

-          Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

-          Les produits des dons et legs ;

-          Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

-          Le produit des emprunts ;

-          Le versement du FCTVA le cas échéant.

Contributions financières

Les collectivités territoriales adhérentes au syndicat versent annuellement une contribution qui se décompose comme suit :

 

  • Le tarif de base de fourniture d'eau composé de :

- une partie fixe couvrant les dépenses de fonctionnement et de gestion, due au simple fait de l’adhésion au syndicat même en l’absence de fourniture d’eau. Cette composante peut prendre en compte une partie des investissements selon une clé déterminée par le Conseil Syndical en fonction des besoins et des capacités de livraison aux différentes collectivités adhérentes.

- une partie variable appliquée aux volumes réellement délivrés par le syndicat.

 

Cette ressource est censée couvrir le montant des charges d’investissements et de   fonctionnement réalisés par le Syndicat pour assurer la fourniture de l’eau et garantir la sécurité des approvisionnements de ses collectivités adhérentes.

 

  • Le cas échéant, une contribution spécifique apportée en annuité par les adhérents pour le financement des opérations spécifiques qui le nécessiteraient. La nature de ces opérations et les modalités de leur prise en charge par les adhérents seront définies par le Conseil Syndical.

 

Comptabilité

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

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